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Sous-section 4

Service de l'allocation

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Article R815-45

Dispositions en cas de décès du titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Code de la sécurité sociale

Article R815-44

Article R815-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des arrérages versés aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé Les paiements faits aux personnes âgées peuvent être repris, sauf si d'autres règles sont appliquées.

Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-2 sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état exécutoire, dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sauf application des dispositions de l'article L. 815-13.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour se référer aux dispositions plus récentes du décret de gestion budgétaire et comptable publique (décret n° 2012‑1246) et aux articles 112‑124, remplaçant l’ancien décret de 1962 (articles 80‑95).

Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-2 sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état exécutoire, dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sauf application des dispositions de l'article L. 815-13.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 13 janvier 2007

Lorsque les arrérages versés aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 815-2 sont sujets à répétition, le recouvrement en est effectué par voie d'état exécutoire, dans les conditions fixées par les articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sauf application des dispositions de l'article L. 815-13.