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Sous-section 4

Service de l'allocation

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Article R815-44

Récupération des arrérages versés aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Code de la sécurité sociale

Article R815-43

Article R815-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenues sur arrérages pour le recouvrement des indus

Résumé Les organismes peuvent prendre de l'argent sur les allocations des personnes âgées pour récupérer des paiements indus, mais pas plus que ce qui est légal.

Dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 815-11, les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent opérer d'office et sans formalité des retenues sur les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour le recouvrement des sommes payées indûment à l'allocataire.

Ces retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 815-10.

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Dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 815-11, les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent opérer d'office et sans formalité des retenues sur les arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour le recouvrement des sommes payées indûment à l'allocataire.

Ces retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 815-10.