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Sous-section 2

Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs

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Majoration pour conjoint à charge et allocation de solidarité aux personnes âgées

Code de la sécurité sociale

Article R815-3

Article R815-3

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Définition des avantages de vieillesse de base

Résumé Une prestation de vieillesse de base est une pension versée par un régime obligatoire, financée par les cotisations des travailleurs.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 815-7, est considérée comme avantage de vieillesse de base toute prestation viagère résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, quelle que soit sa dénomination, servie par un régime obligatoire faisant appel à une contribution des travailleurs et instituée par une disposition législative ou réglementaire.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 815-7, est considérée comme avantage de vieillesse de base toute prestation viagère résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, quelle que soit sa dénomination, servie par un régime obligatoire faisant appel à une contribution des travailleurs et instituée par une disposition législative ou réglementaire.