Article R723-23
Abrogé depuis le 2004-12-30
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R723-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 mai 1988
Abrogé le jeudi 30 décembre 2004
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.