Article R723-26-3
Abrogé depuis le 2019-07-08
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.
2 versions
Code de la sécurité sociale
Article R723-26-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 8 juillet 2019
Abrogé le lundi 8 juillet 2019
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.