Article R652-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de recouvrement de la contribution annuelle des avocats
Résumé Les avocats paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par la Caisse nationale des barreaux français, avec des règles de paiement et des sanctions en cas de retard.
La contribution est annuelle. L'appel adressé par la Caisse nationale des barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser. La contribution est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles mentionnées à l'article R. 652-24.
En cas d'absence de déclaration des revenus d'activité, les dispositions de l'article R. 242-14 sont applicables.
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