Article R652-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français
Résumé Pour qu'une décision soit prise, au moins un tiers des membres du conseil doit être présent, et le président décide en cas d'égalité.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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