Article R641-27
Abrogé depuis le 2004-01-01
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R641-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 1 janvier 2004
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.