Abrogé1 janvier 2004
Créé le 21 décembre 1985
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.
Code de la sécurité sociale
Article R641-27
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 2003
Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.