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Article R641-24

Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les contrôles budgétaires

Code de la sécurité sociale

Article R641-22

Article R641-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation des dépenses administratives liées aux opérations électorales

Résumé Chaque section professionnelle paie ses propres frais d'administration des élections.

Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées sur les frais de gestion administrative des sections professionnelles, chacune en ce qui la concerne.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet – passage d’une règle de vote à une règle comptable

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : la nouvelle version traite de l’imputation des dépenses administratives liées aux opérations électorales sur les frais de gestion administrative des sections professionnelles, tandis que l’ancienne version concernait les modalités et règles du vote.

Les dépenses administratives entraînées par les opérations électorales sont imputées sur les frais de gestion administrative des sections professionnelles, chacune en ce qui la concerne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les statuts peuvent prévoir soit le vote en assemblée générale, soit le vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois.

Le vote est secret.

Le vote par procuration est interdit.

Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou territoriaux distincts, chaque collège ne vote que pour ses propres candidats, tant titulaires que suppléants.