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Section 4

Dispositions budgétaires et comptables

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Article R641-25

Budget d'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales

Code de la sécurité sociale

Article R641-24

Article R641-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les contrôles budgétaires

Résumé La caisse des professions libérales contrôle les budgets des sections professionnelles.

Pour l'application des dispositions du chapitre 3 du titre 5 du livre 1, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales exerce, vis-à-vis des sections professionnelles, le rôle dévolu par ledit chapitre aux organismes nationaux.

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Historique des versions

Version 2

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Modification du statut et attribution d’un rôle à la Caisse

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’énoncé que les sections professionnelles sont considérées comme organismes de base et indique plutôt que c’est la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui exerce un rôle spécifique vis‑à‑vis d’elles dans le cadre du chapitre 3.

Pour l'application des dispositions du chapitre 3 du titre 5 du livre 1, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales exerce, vis-à-vis des sections professionnelles, le rôle dévolu par ledit chapitre aux organismes nationaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Les sections professionnelles sont considérées comme des organismes de base, au sens de l'article L. 153-2, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.