Code de la sécurité sociale

Article R641-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de déclaration de candidature

Résumé Envoyez votre candidature au président de la section professionnelle concernée, en suivant les règles qu'elle a établies.

Les déclarations de candidature sont adressées au président du conseil d'administration de la section professionnelle dans les conditions fixées par ses statuts.

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Version 2

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Passage aux modalités de dépôt des candidatures

Résumé des changements L’article remplace la liste précédente qui définissait qui pouvait voter par une instruction demandant aux candidats d’adresser leur déclaration au président du conseil conformément aux règles statutaires.

Les déclarations de candidature sont adressées au président du conseil d'administration de la section professionnelle dans les conditions fixées par ses statuts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Ne sont électeurs en qualité de cotisants que les affiliés régulièrement inscrits à la section professionnelle dont ils relèvent et à jour de leurs cotisations, ces conditions s'appréciant au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection .

Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles sont éventuellement électeurs les affiliés exonérés de cotisations, et les allocataires.