Article R613-8
Abrogé depuis le 2015-07-19 par DÉCRET n°2015-875 du 16 juillet 2015 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 613-6, est fixée à trois ans la durée exigée de rattachement au régime d'assurance maladie et maternité auquel l'intéressé était affilié au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion.
1 version
1 cité