Article R612-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demandes complémentaires et observations pendant l'instruction des candidatures
Résumé Le ministre peut demander des informations supplémentaires pendant l'examen des candidatures, et les organisations ont 15 jours pour répondre.
Pendant l'instruction des dossiers de candidature, le ministre chargé de la sécurité sociale peut adresser à l'organisation concernée des demandes complémentaires ou observations portant sur toutes précisions utiles. L'organisation candidate dispose d'un délai de quinze jours pour compléter sa demande ou présenter ses observations écrites.
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