Retour à la section

Section 2

Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants

Article suivant

Article R612-17

Publicité des comptes des organisations candidates représentatives des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article R612-16

Article R612-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des justificatifs pour les candidatures multiples des organisations représentatives des travailleurs indépendants

Résumé Une organisation peut utiliser les mêmes papiers pour plusieurs candidatures.

Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives relatives aux critères 1° à 5° de l'article L. 2151-1 du même code, communes aux deux candidatures, n'ont à être déposées qu'une seule fois pour être valables pour l'ensemble des candidatures de chaque organisation.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives relatives aux critères 1° à 5° de l'article L. 2151-1 du même code, communes aux deux candidatures, n'ont à être déposées qu'une seule fois pour être valables pour l'ensemble des candidatures de chaque organisation.