Retour à la section

Section 2

Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants

Article suivant

Article R612-16

Simplification des justificatifs pour les candidatures multiples des organisations représentatives des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article R612-15

Article R612-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des adhésions pour les organisations représentatives de travailleurs indépendants

Résumé Pour qu'une organisation puisse compter ses membres locaux dans son calcul de représentativité, elle doit fournir des preuves pour chaque entité.

Si une organisation candidate demande la prise en compte des adhésions de travailleurs indépendants auprès de ses structures territoriales statutaires ou des organisations adhérentes ou de l'une de leurs structures territoriales statutaires, elle joint à la liste de ces dernières, et pour chacune d'entre elles, les pièces justificatives mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 612-14.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si une organisation candidate demande la prise en compte des adhésions de travailleurs indépendants auprès de ses structures territoriales statutaires ou des organisations adhérentes ou de l'une de leurs structures territoriales statutaires, elle joint à la liste de ces dernières, et pour chacune d'entre elles, les pièces justificatives mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 612-14.