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Section 1

Composition, fonctionnement et procédure de réclamation

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Article R612-3

Désignation des suppléants par les organisations de travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article R612-2

Article R612-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Résumé Si les organisations ne désignent pas autant de femmes que d'hommes, les membres du conseil sont nommés de manière à respecter la parité.

Sauf lorsque les organisations mentionnées au 1° de l'article R. 612-1 ont conjointement, dans un délai de deux mois avant la date de son renouvellement, préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes, il est procédé aux désignations des membres de l'assemblée générale mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 612-1 dans les conditions prévues à l'article R. 227-1.

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Version 1

Sauf lorsque les organisations mentionnées au 1° de l'article R. 612-1 ont conjointement, dans un délai de deux mois avant la date de son renouvellement, préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes, il est procédé aux désignations des membres de l'assemblée générale mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 612-1 dans les conditions prévues à l'article R. 227-1.