Article R611-70
Abrogé depuis le 2006-01-28
1 version
2 cités
Code de la sécurité sociale
Article R611-70
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2000
Abrogé le samedi 28 janvier 2006
La commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de toute liste ou de toute candidature individuelle, lorsque ne se trouvent pas respectées les prescriptions des articles R. 611-67 et R. 611-69 .