Abrogé depuis le 2006-01-28
La commission d'organisation électorale procède aux inscriptions sur les listes électorales, dans les conditions fixées à l'article R. 611-62.
Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.
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1 cité
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2000
Abrogé le samedi 28 janvier 2006
La commission d'organisation électorale procède aux inscriptions sur les listes électorales, dans les conditions fixées à l'article R. 611-62.
Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin.