Article R611-51
Abrogé depuis le 2006-01-28
La date des élections prévue à l'article R. 611-50 est la date limite d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R611-51
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2000
Abrogé le samedi 28 janvier 2006
La date des élections prévue à l'article R. 611-50 est la date limite d'expédition des votes par les électeurs à la commission de recensement.