Abrogé par Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 21 (V) JORF 21 avril 2005
Créé le 21 décembre 1985
Les dépenses afférentes aux élections sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.
Abrogé depuis le jeudi 21 avril 2005
Abrogé parDécret n°2005-362 du 20 avril 2005art. 21 (V) JORF 21 avril 2005
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 20 avril 2005
Les dépenses afférentes aux élections sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.