Article A931-3-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du rapport spécial par les commissaires aux comptes
Résumé Les commissaires aux comptes doivent envoyer un rapport spécial au moins un mois avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires.
Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 un mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires.
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