Article A931-3-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des copies et extraits de procès-verbaux
Résumé Pendant les réunions, les documents peuvent être certifiés par le président ou un autre membre; en cas de fermeture, un seul liquidateur peut le faire.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.
Au cours de la liquidation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
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