Article A931-3-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbaux des assemblées générales dans les institutions de prévoyance
Résumé Les procès-verbaux des réunions des assemblées générales doivent indiquer toutes les informations importantes de la réunion et être signés par les responsables.
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale indique la date et le lieu de réunion, les documents et rapports présentés ainsi qu'un résumé des débats. Ce procès-verbal comporte, en outre, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau de l'assemblée, le nombre de membres, par collège, présents ou représentés et le quorum atteint ainsi que le texte des délibérations qui ont été mises aux voix et le résultat des votes.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres de son bureau.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions prévues à l'article A. 931-3-4.
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