Article A931-3-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la convocation du conseil d'administration
Résumé Si le conseil d'administration ne se réunit pas pendant quatre mois, un tiers des membres peut forcer une réunion.
Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
Ils prévoient également que, lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, des administrateurs constituant le tiers du conseil d'administration peuvent convoquer le conseil, en indiquant l'ordre du jour de la séance.
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