Créé le 1 janvier 2028
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Adaptations de l'article L. 861-2 pour Mayotte
I. - L'article L. 861-2 est applicable à Mayotte jusqu'au 31 mars 2029 sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa, les références aux articles L. 815-1 et L. 821-1 sont remplacées par les références aux articles L. 759-24 et L. 759-25 ;
2° Après la dernière phrase du deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : “Sont également réputés satisfaire à ces conditions :
“1° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 759-24 ainsi que les membres de leur foyer, au sens de l'article L. 861-1 ;
“2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 759-25 ainsi que les membres de leur foyer, au sens de l'article L. 861-1 ;
“3° Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail vivant seuls et sans enfant à charge et les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du même code lorsqu'ils constituent un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer.” ;
3° Les six alinéas suivants ne sont pas applicables.
II. - A compter du 1er avril 2029 et jusqu'au 31 décembre 2029, l'article L. 861-2 est applicable à Mayotte sous réserve :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 815-1 est remplacée par la référence à l'article L. 759-24 ;
2° Le deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : “Sont également réputés satisfaire à ces conditions les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 759-24 ainsi que les membres de leur foyer, au sens de l'article L. 861-1 du présent code, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail vivant seuls et sans enfant à charge et les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du même code lorsqu'ils constituent un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer.” ;
3° Les 1°, 2°, 4° et 5° ne sont applicables.
III. - A compter du 1er janvier 2030 et jusqu'au 31 mars 2031, l'article L. 861-2 est applicable à Mayotte sous réserve :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 815-1 est remplacée par la référence à l'article L. 759-24 ;
2° Le deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : “Sont également réputés satisfaire à ces conditions les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 759-24 ainsi que les membres de leur foyer, au sens de l'article L. 861-1 du présent code, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail vivant seuls et sans enfant à charge et les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du même code lorsqu'ils constituent un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer.” ;
3° Les 1°, 4° et 5° ne sont pas applicables.
IV. - A compter du 1er avril 2031 et jusqu'au 31 décembre 2034, l'article L. 861-2 est applicable à Mayotte sous réserve :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 815-1 est remplacée par la référence à l'article L. 759-24 ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “Sont également réputés satisfaire à ces conditions les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 759-24 ainsi que les membres de leur foyer, au sens de l'article L. 861-1 du présent code.” ;
3° Le 1° n'est pas applicable.