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Code de la sécurité sociale

Article L751-1-1

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2028

Créé le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des caisses de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les caisses de sécurité sociale et agricoles sont adaptées pour gérer les prestations sociales.

Pour l'application du présent code à Mayotte et en l'absence de mention particulière :

1° Les références à la caisse régionale ou primaire d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, aux caisses d'allocations familiales, aux organismes débiteurs de prestations familiales, aux organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base ou aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

2° Les références aux organismes mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par la référence à la caisse de la mutualité sociale agricole désignée dans les conditions de l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime.

Effets de cet article

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Créé parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 8

Pour l'application du présent code à Mayotte et en l'absence de mention particulière :

1° Les références à la caisse régionale ou primaire d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, aux caisses d'allocations familiales, aux organismes débiteurs de prestations familiales, aux organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base ou aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

2° Les références aux organismes mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par la référence à la caisse de la mutualité sociale agricole désignée dans les conditions de l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime.