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Dispositions générales

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Article L713-1-1

Prise en charge des frais de santé pour les militaires

Code de la sécurité sociale

Article L713-1

Article L713-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de sécurité sociale des militaires

Résumé Les militaires et leur famille ont un régime de sécurité sociale spécial.

Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre :

1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat ;

2° Les retraités militaires ;

3° Par dérogation à l'article L. 160-1 :

a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle et qu'ils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ;

b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, dans les conditions définies à l'article L. 160-2.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d’éligibilité familiale et ajout d’une catégorie dérogatoire

Résumé des changements Le texte élargit le champ des bénéficiaires en introduisant une nouvelle catégorie pour certains membres de famille qui ne sont pas professionnels et en précisant que seuls ces membres peuvent bénéficier sous condition, tandis que l’inclusion automatique des familles dans les deux premières catégories est supprimée.

Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre :

1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat ;

2° Les retraités militaires ;

3° Par dérogation à l'article L. 160-1 :

a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle et qu'ils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ;

b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, dans les conditions définies à l'article L. 160-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des critères d’éligibilité pour les militaires

Résumé des changements L’article réduit les catégories militaires éligibles à la sécurité sociale en supprimant les références aux services au-delà du terme légal et aux commissions, ne conservant que les militaires de carrière ou ceux sous contrat.

En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 2018

Bénéficient de la sécurité sociale dans les conditions prévues ci-dessous :

1°) les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat , ainsi que leurs familles ;

2°) les retraités militaires et leurs familles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Bénéficient de la sécurité sociale dans les conditions prévues ci-dessous :

1°) les militaires de tous grades possédant le statut des militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ou d'une commission, ainsi que leurs familles ;

2°) les retraités militaires et leurs familles.