Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des délais de prescription aux régimes spéciaux
Résumé. Les délais de prescription pour les remboursements et prestations s'appliquent aussi aux régimes spéciaux.
Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 160-11, L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.