Code de la sécurité sociale

Article L711-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des délais de prescription dans les régimes spéciaux

Résumé Les délais pour demander des prestations sont les mêmes pour les régimes spéciaux que pour les régimes généraux.

Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 160-11, L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

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Version 2

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Changement de référence d’article sur les délais de prescription

Résumé des changements La référence aux délais de prescription a été modifiée : l’article L 332‑1 est remplacé par l’article L 160‑11.

Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 160-11, L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 332-1, L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.