Article L766-11
Abrogé depuis le 2002-01-01
1 version
5 cités
Code de la sécurité sociale
Article L766-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mardi 1 janvier 2002
Les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 272-1, L. 272-2 et L. 281-3 sont applicables à la caisse des Français de l'étranger.