Article L762-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation pour la couverture des assurés volontaires à l'étranger
Résumé Les assurés à l'étranger paient des cotisations pour leur assurance, qui peuvent changer en fonction des besoins financiers et avec des réductions possibles.
La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation calculée sur la base d'un niveau de salaire choisi par l'intéressé entre un minimum et un maximum dans des conditions fixées par décret.
Le montant de la cotisation est révisé si l'équilibre financier de l'assurance volontaire l'exige.
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités fixées par décret, des ristournes sur le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa, tenant compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes les salariés d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la mesure où l'équilibre financier du risque est respecté.
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