Article L757-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des conditions d'âge pour les allocations forfaitaires dans certaines collectivités
Résumé Dans certaines régions, les règles d'âge pour recevoir des allocations sont ajustées par décret.
La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret.
L'article L. 811-14 est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
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