Abrogation à venir1 janvier 2028
Créé le 19 décembre 2003 · En vigueur depuis le 16 octobre 2015 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des conditions d'âge pour les allocations forfaitaires dans certaines collectivités
Résumé. Dans certaines régions, les règles d'âge pour recevoir des allocations sont ajustées par décret.
La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret.
L'article L. 811-14 est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
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