Code de la sécurité sociale

Section 5 : Fin de l'affiliation

Article L741-10

L'affiliation à l'assurance personnelle ne prend fin que dans l'un des cas suivants :

1°) si l'intéressé devient assuré d'un régime obligatoire pendant une durée minimum ;

2°) s'il acquiert la qualité d'ayant droit d'un assuré ;

3°) s'il cesse de résider sur le territoire français pendant une durée et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.