Code de la sécurité sociale

Article L741-3-1

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1993

Les personnes admises au bénéfice de l'aide médicale et les personnes à leur charge qui n'ont pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité sont obligatoirement affiliées au régime de l'assurance personnelle dans la mesure où elles remplissent les conditions d'affiliation prévues au présent chapitre.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 1999