Transféré14 juin 2018
Transféré par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Créé le 21 décembre 1985
Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct.
Code de la sécurité sociale
Article L723-21
Historique des versions
Transféré depuis le jeudi 14 juin 2018
Transféré parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 5
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 13 juin 2018