Article L723-19
Abrogé depuis le 2018-06-14
Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L723-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Abrogé le jeudi 14 juin 2018
Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.