Transféré14 juin 2018
Transféré par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 1992 au 13 juin 2018
Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.