Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'

article L. 621-3

remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'agriculture et remboursent, au budget des postes, télégraphes et télécommunications, une fraction du forfait mentionné à l'

article L. 182-1

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