Code de la sécurité sociale
Section 1 : Généralités
Abrogée31 juillet 1987
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Sous-section 1 : Champ d'application
Abrogé31 juillet 1987Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1987
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 30 juillet 1987
Section 1 : Généralités
Sous-section 1 : Champ d'application