Article L671-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions réglementaires
Résumé Les règles d'application de ce livre sont définies par des règlements, sauf s'il y a des exceptions, auquel cas un décret les fixe.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent livre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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