Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin 1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné, jusqu'au 31 décembre 1990 , à la cessation définitive de l'activité non-salariée ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur.
Il est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, une activité professionnelle dans la ou les entreprises exploitées à la date de la cessation d'activité non-salariée.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés ayant obtenu, avant le 1er juillet 1984, le service d'une pension de vieillesse liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier alinéa de l'article L. 161-22 (Cumul retraite et activité professionnelle)Art. L.161-22Cumul retraite et activité professionnellePour toucher une pension de vieillesse après le 31 mars 1983, il faut généralement arrêter de travailler, sauf exceptions comme reprendre un travail avec un salaire limité ou atteindre un certain âge..
Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 161-22 (Cumul retraite et activité professionnelle)Art. L.161-22Cumul retraite et activité professionnellePour toucher une pension de vieillesse après le 31 mars 1983, il faut généralement arrêter de travailler, sauf exceptions comme reprendre un travail avec un salaire limité ou atteindre un certain âge..
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment de son deuxième alinéa.