Code de la sécurité sociale

Article L554-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du jugement en cas de condamnation

Résumé En cas de condamnation, le jugement peut être publié dans des journaux, et la personne condamnée doit payer jusqu'à 150 euros.

En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 150 euros.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation d’un plafond des frais d’insertion

Résumé des changements Ajout d’une limite maximale de 150 € pour les frais d’insertion et clarification que ces frais sont à la charge du condamné.

En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 150 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localitémontant*.