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Article L542-9

Prêts à l'amélioration de l'habitat accordés par les régimes de prestations familiales

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Code de la sécurité sociale

Article L542-4

Abrogé depuis le 2019-09-01 par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)

L'allocation de logement n'est pas versée aux personnes qui bénéficient des dispositions des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale (1).

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le dimanche 1 septembre 2019

L'allocation de logement n'est pas versée aux personnes qui bénéficient des dispositions des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale (1).