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Chapitre 2

Complément familial

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Article L522-3

Majoration du complément familial pour les ménages à faibles ressources

Code de la sécurité sociale

Article L522-2

Article L522-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de ressources pour le complément familial

Résumé Le montant de revenus maximum pour avoir le complément familial dépend du nombre d'enfants et est mis à jour chaque année. Un petit supplément peut être donné si les revenus dépassent légèrement ce montant.

Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de critère superflu pour la hausse du plafond

Résumé des changements La loi supprime l'exigence que les deux membres d’un couple aient chacun un revenu professionnel pour bénéficier du plafond augmenté ; désormais seul l’assumeur direct des charges enfantines (couple avec revenus professionnels ou personne seule) donne droit à cette majoration.

Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur l’éligibilité du plafond majoré

Résumé des changements Le texte précise désormais que le plafond majoré s’applique aussi aux couples dont chaque membre possède un revenu professionnel, en plus des personnes seules.

En vigueur à partir du mardi 1 avril 2014

Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’indice d’indexation du plafond

Résumé des changements Le plafonnement des ressources est désormais ajusté selon l’évolution des prix à la consommation hors tabac plutôt que selon la variation générale des salaires.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 1997

Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.

Le niveau du plafond de ressources évolue en fonction de la variation générale des salaires.

Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.