Code de la sécurité sociale

Article L522-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution du complément familial

Résumé Des familles avec plusieurs enfants de plus d'un certain âge peuvent obtenir une aide financière si leurs revenus ne dépassent pas un plafond.

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L. 531-1.

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Version 2

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Clarification des critères de qualification par nombre déterminé et seuil d’âge

Résumé des changements La version actuelle précise que le complément familial s’adresse aux ménages ou personnes avec des ressources sous plafond qui assurent la charge d’un nombre déterminé d’enfants, chacun devant dépasser explicitement le seuil d’âge fixé dans l’article L 531‑1, remplaçant ainsi une formulation plus vague sur cet âge.

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L. 531-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1987

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée.