Code de la sécurité sociale

TITRE IV : Prestations à affectation spéciale

Abrogé31 mai 1987
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Abrogé depuis le dimanche 31 mai 1987

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 30 mai 1987

TITRE IV : Prestations à affectation spéciale
Chapitre 2 : Allocation de logement familial
Chapitre 2 : Allocation de logement familiale