Code de la sécurité sociale

Article L951-5

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Article L951-5

L'Autorité peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.

Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.

L'Autorité peut demander communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions et groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les unions et les fédérations régies par le

code de la mutualité

.

Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions du dernier alinéa de l'

article L. 951-10

(

Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance

)

Art. L.951-10

Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance

L'article décrit les sanctions que l'Autorité de contrôle peut imposer aux institutions d'assurance ou de réassurance en cas d'infraction ou de pratiques dangereuses, allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

ou de l'

article L. 510-11 du code de la mutualité

(

Sanctions contre les mutuelles et unions

)

Art. L.510-11

Sanctions contre les mutuelles et unions

Les mutuelles et unions peuvent être sanctionnées si elles enfreignent les règles ou mettent en danger leur solvabilité, avec des mesures allant de l'avertissement au retrait d'agrément.

.

Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les organismes mentionnés au quatrième alinéa sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner à ces organismes de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou omissions auraient été relevées.

Si les données ou informations nécessaires à l'exercice de la surveillance complémentaire instituée aux

articles L. 933-3

(

Surveillance financière des institutions de prévoyance

)

Art. L.933-3

Surveillance financière des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance liées à d'autres organismes financiers sont surveillées de près pour leur stabilité financière.

du présent code et

L. 212-7-2

(

Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes

)

Art. L.212-7-2

Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes

Les mutuelles liées à d'autres organismes financiers subissent un contrôle supplémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

du

code de la mutualité

ne lui sont pas fournies par l'institution, la mutuelle ou l'union concernée, l'Autorité de contrôle peut les demander directement aux organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à l'Autorité de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des organismes relevant du

code des assurances

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de l'Autorité pour le contrôle des institutions

Résumé. L'Autorité peut demander des informations et documents aux institutions pour vérifier leur conformité, exiger des modifications ou retirer des documents non conformes, et ordonner des publications rectificatives.

L'Autorité peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.

Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.

L'Autorité peut demander communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions et groupements régis par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, les unions et les fédérations régies par le code de la mutualité.

Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 951-10 (Sanctions disciplinaires pour les institutions d'assurance) ou de l'article L. 510-11 du code de la mutualité (Sanctions contre les mutuelles et unions).

Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les organismes mentionnés au quatrième alinéa sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner à ces organismes de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou omissions auraient été relevées.

Si les données ou informations nécessaires à l'exercice de la surveillance complémentaire instituée aux articles L. 933-3 (Surveillance financière des institutions de prévoyance) du présent code et L. 212-7-2 (Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes) du code de la mutualité ne lui sont pas fournies par l'institution, la mutuelle ou l'union concernée, l'Autorité de contrôle peut les demander directement aux organismes apparentés à l'institution, la mutuelle ou l'union, ou à l'Autorité de contrôle des assurances lorsque ces organismes apparentés sont des organismes relevant du code des assurances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la possibilité pour l'Autorité de demander des documents à caractère contractuel ou publicitaire concernant les opérations réalisées par les institutions et groupements régis par les titres III et IV du livre IX, ainsi que les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPouvoirs de l'Autorité de contrôle sur les institutions

Source : Légifrance