Code de la sécurité sociale

Article L951-14-1

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Article L951-14-1

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une institution ou d'une union mentionnée au I de l'article L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.

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Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des procédures judiciaires pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires pour les institutions de prévoyance nécessitent l'avis préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une institution ou d'une union mentionnée au I de l'article L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L931-4-1

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L'article ajoute la mention 'de résolution' à l'Autorité de contrôle prudentiel, qui devient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source : Légifrance