Article L441-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de délivrance de la feuille d'accident par l'employeur
Résumé L'employeur doit fournir une feuille d'accident pour l'indemnisation des accidents du travail.
L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.
Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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