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Sous-section 4

Entrée en jouissance et service de la rente

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Code de la sécurité sociale

Article L434-19

Article L434-19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour certains départements

Résumé Dans certains départements, les règles de paiement des rentes d'incapacité permanente restent les anciennes, avec des mesures transitoires possibles.

En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'article 612 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 relatives aux paiements des rentes demeurent applicables. Un décret fixe s'il y a lieu les dispositions transitoires.

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En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'article 612 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 relatives aux paiements des rentes demeurent applicables. Un décret fixe s'il y a lieu les dispositions transitoires.