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Sous-section 5

Travailleurs étrangers

L434-20

Code de la sécurité sociale

Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente

Article L434-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incessibilité et insaisissabilité des rentes servies pour les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé Les rentes d'accidents de travail et maladies professionnelles ne peuvent pas être vendues ou prises par des dettes.

Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables.

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Article L434-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour certains départements

Résumé Dans certains départements, les règles de paiement des rentes d'incapacité permanente restent les anciennes, avec des mesures transitoires possibles.

En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'article 612 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 relatives aux paiements des rentes demeurent applicables. Un décret fixe s'il y a lieu les dispositions transitoires.

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